La déclaration de soupçon à Tracfin est le signalement qu’un professionnel assujetti — dont l’expert-comptable — adresse à la cellule de renseignement financier française lorsqu’une opération lui paraît pouvoir être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Elle se fait en ligne, via la plateforme officielle ERMES, et reste strictement confidentielle : ni le client ni un tiers ne doivent en être informés. Ce guide détaille la procédure concrète, du repérage du soupçon jusqu’à l’envoi du dossier.
Qu’est-ce que la déclaration de soupçon Tracfin ?
Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est le service de l’État chargé de recevoir, analyser et transmettre, le cas échéant à la justice, les signalements des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Les experts-comptables font partie de ces professionnels, au même titre que les banques, les notaires ou les avocats.
La déclaration de soupçon n’est pas une accusation ni une certitude : c’est un signalement d’alerte, fondé sur des éléments objectifs recueillis pendant la mission (montages inhabituels, incohérence entre l’activité déclarée et les flux constatés, opposabilité limitée d’un client à fournir des justificatifs, etc.). Une fois transmise, l’analyse et la suite à donner relèvent de Tracfin, pas du professionnel.
Quand faut-il déclarer un soupçon ?
La déclaration doit intervenir dès que le professionnel dispose d’éléments laissant penser qu’une somme ou une opération pourrait provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou qu’elle pourrait participer au financement du terrorisme. En pratique, plusieurs situations doivent alerter un cabinet comptable :
- une opération sans justification économique apparente au regard de l’activité connue du client ;
- des flux financiers incohérents avec la taille ou le secteur de l’entreprise ;
- un refus répété ou une réticence inhabituelle à fournir des pièces justificatives ou à identifier le bénéficiaire effectif ;
- l’implication d’entités situées dans des juridictions à risque ou peu coopératives.
Le principe général est celui de la vigilance continue : le soupçon peut naître à l’entrée en relation comme plusieurs années après, à l’occasion d’une mission récurrente.
Comment faire concrètement sa déclaration à Tracfin
1. Rassembler les éléments factuels
Avant de déclarer, le cabinet formalise les faits qui motivent le soupçon : nature de l’opération, montants, chronologie, personnes et entités concernées, pièces disponibles. Cette formalisation sert aussi de trace interne en cas de contrôle ultérieur de l’Ordre.
2. Se connecter à la plateforme ERMES
La déclaration se dépose en ligne sur ERMES, la plateforme dédiée mise à disposition par Tracfin pour les professionnels assujettis. L’accès nécessite une inscription préalable du cabinet en tant que déclarant.
3. Compléter le formulaire de déclaration
Le formulaire demande l’identification du déclarant, celle du ou des clients concernés, une description précise des faits et des pièces justificatives associées. Plus le signalement est étayé et circonstancié, plus il est exploitable par les analystes de Tracfin.
4. Conserver la preuve de l’envoi
Une fois la déclaration transmise, le cabinet en conserve la trace (accusé de réception, date d’envoi) dans son dossier interne, sans jamais évoquer son existence auprès du client concerné — c’est l’obligation de confidentialité, qui protège aussi le déclarant.
Confidentialité et protection du déclarant
Le principe de confidentialité est absolu : informer le client, même indirectement, qu’une déclaration de soupçon a été faite à son sujet est interdit. En contrepartie, le professionnel qui déclare de bonne foi bénéficie d’une protection : sa responsabilité ne peut pas être engagée du seul fait d’avoir signalé une opération, y compris si l’enquête ne débouche sur rien.
Le rôle d’un outil de suivi LCB-FT
La difficulté, pour un cabinet, n’est généralement pas de savoir comment remplir le formulaire ERMES, mais de repérer le signal au bon moment et d’en garder une trace structurée. Un outil dédié à la conformité LCB-FT aide sur ce point : centralisation des indicateurs de risque par client, historique horodaté des vérifications effectuées et alertes en cas d’anomalie détectée dans le suivi d’un dossier. C’est précisément ce que GRIMY apporte aux cabinets d’expertise comptable : une vigilance continue, documentée, qui facilite la détection en amont plutôt que de compter sur la seule mémoire du collaborateur.
Questions fréquentes
Qui peut faire une déclaration de soupçon à Tracfin ?
Tout professionnel assujetti à la LCB-FT peut et doit déclarer, dont les experts-comptables, commissaires aux comptes, banques, notaires et avocats dans le cadre de certaines missions. Au sein d’un cabinet, c’est en général le responsable de la conformité ou l’expert-comptable en charge du dossier qui effectue la déclaration.
La déclaration de soupçon met-elle fin à la mission avec le client ?
Pas automatiquement. La déclaration est un signalement transmis à Tracfin ; elle ne préjuge pas d’une décision du cabinet sur la poursuite de la relation. Cette décision reste distincte et s’apprécie au cas par cas, en tenant compte du niveau de risque identifié et, si besoin, d’un avis juridique.
Peut-on informer le client qu’une déclaration a été faite ?
Non. La confidentialité de la déclaration de soupçon est une obligation légale : le client ne doit en aucun cas être informé, ni directement ni par une allusion. C’est cette règle qui protège à la fois l’efficacité du dispositif et le professionnel déclarant.
GRIMY aide les cabinets d’expertise comptable à structurer leur vigilance LCB-FT au quotidien — scoring de risque, registre des diligences et alertes de suivi — pour repérer les signaux qui justifient une déclaration de soupçon, avant qu’ils ne deviennent un problème de conformité. Découvrez comment GRIMY outille votre cabinet.